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CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

ECHANGES PLURIDISCIPLINAIRES

PROPOS DE CHAZAL SUR L'OPPOSITION ENTRE LE JUSNATURALISME ET LE JUSPOSITIVISME

Publié le 15 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

« Aujourd’hui, la réflexion sur le droit ne peut plus s’articuler autour de l’opposition absolue, de l’irréductible alternative, entre jusnaturalisme et positivisme juridique. Certes, des auteurs posent encore le débat en ces termes, mais ce n’est plus qu’un combat de mots, servant à étiqueter les opinions adverses en les caricaturant.

Il est ainsi facile de fustiger l’étroitesse de vue des positivistes ou la fumeuse métaphysique des partisans du droit naturel. En réalité, chaque camp ne tient guère à rencontrer l’adversaire, et plutôt que le dialogue constructif on préfère souvent le monologue gorgé de néologismes. Dès lors, la discussion devient impossible, les mots se vidant de leur sens à force de les remplir de significations disparates. »


Jean-Pascal CHAZAL

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LA PROTECTION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

Publié le 14 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

 

Article 60 de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin.

« Toute personne a droit au respect du principe de la présomption d’innocence.

Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation judiciaire passée en force de chose jugée, présentée publiquement comme étant coupable des faits dont la juridiction pénale est saisie, elle peut solliciter, par voie de procédure d’urgence, toutes mesures susceptibles de conserver ses droits ou de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.

Article 61 : Les autorités judiciaires, notamment le procureur de la République, veillent au respect de la présomption d’innocence par les journalistes et les organes de presse. »

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L’INTERDICTION DE TRAITER LES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE SENSIBLES, SAUF EXCEPTION LEGALE.

Publié le 13 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

Article 394 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.

« Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits. »

(…)

Mais attention, cette loi admet de nombreuses exceptions qu’il faut lire et comprendre.

Ces exceptions qui sont au nombre de quinze (15) seront abordées prochainement.

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LA PLACE DE LA PHILOSOPHIE DANS L'ETUDE ET LA CONNAISSANCE DU DROIT

Publié le 12 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

 

« La philosophie participe donc de l’essence de la matière juridique, elle est inhérente au savoir du juriste qu’elle innerve. Selon Cujas ‘’ Jus est scientia aequi & iniqui, vel ars. Ars enim est eorum quae sciuntur’’ »

 

 Jean-Pascal CHAZAL

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OBLIGATION DES OPÉRATEURS EN CAS DE VOL DECLARE DE TERMINAUX MOBILES

Publié le 11 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

 

Article 39 de la Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.

« Les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l’exception des numéros d’urgence, l’accès à leurs communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux sont bloqués sans délai, dès la réception par l’opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police, l’autorité judiciaire ou le propriétaire du terminal, dont l’identité aura préalablement été confirmée par l’opérateur.

Les services de police judiciaire peuvent toutefois après accord du Procureur de la République ou du Juge d'Instruction, déroger à l'application du premier alinéa »

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L'INTERDICTION DE LA VENTE ENTRE EPOUX

Publié le 10 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

Article 182 CPF:

 

« La vente entre époux est nulle. Mais la dation en paiement d’un bien est autorisée, pour règlement du solde entre époux, après une séparation judiciaire. »

 

Il faut retenir que La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant.

 

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LE NOM DE L’ENFANT NE HORS MARIAGE

Publié le 9 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

LE NOM DE L’ENFANT NE HORS MARIAGE

 

Article 6 du Code des personnes et de la famille.

« …L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie.

En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père.

Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom. Mais s’il s’agit d’un enfant de plus de quinze (15) ans, son consentement sera requis.

En cas de désaveu, l’enfant porte le nom de sa mère.

L’adoption confère le nom de l’adoptant à l’adopté. En cas d’adoption par les deux époux, l’adopté prend le nom du mari. »

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LA LOCALISATION DE L’EQUIPEMENT TERMINAL DE L’UTILISATEUR DU SERVICE NUMERIQUE

Publié le 8 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.

Article 56

« Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 sous réserve des nécessités d’enquêtes judiciaires et de police, ou pour les besoins de la sécurité publique ou de la défense nationale, les données permettant de localiser l'équipement terminal de l’utilisateur ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées ou traitées après l'achèvement de la communication qu’avec le consentement de l’utilisateur, dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des tiers.

L’utilisateur peut suspendre ou retirer son consentement à tout moment par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la transmission du retrait ou de la suspension.

Tout appel destiné à un service d'urgence vaut consentement de l’utilisateur au sens de l’alinéa premier du présent code jusqu'à l’aboutissement de l'opération de secours qu'il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation. »

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LE DROIT A L'IMAGE

Publié le 7 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans LE DROIT POUR TOUS

Article 50 de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin.

 

« Toute personne a un droit exclusif sur son image et sur l’usage qu’on peut en faire.

Le droit à l’image est le droit à la non reproduction et à la non utilisation de l’image d’une personne ou de ses traits sans son consentement. En conséquence, la publication, la diffusion, la reproduction, l’exposition, l’individualisation, la composition et la présentation de l’image ou des traits d’une personne à des fins commerciales, artistiques ou non, ne peuvent se faire sans le consentement de celle-ci.

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PENSÉE DU JOUR

Publié le 6 Septembre 2018 par Dr Oswald KPENGLA-S dans PENSEES DU JOUR

« Celui qui cultive son terrain est rassasié de pain, mais celui qui poursuit des réalités sans valeur manque de bon sens. »

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