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CONSEQUENCES JUDICIAIRES DU MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE

Article 181 du code des personnes et de la famille :

« Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ses intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Le juge peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongation comprise, dépasser deux (2) ans.

Les actes accomplis en violation des mesures prises en vertu du présent article peuvent être annulés à la demande du conjoint. L’action en nullité est ouverte à l’époux requérant pendant deux (2) ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte. »

Les époux sont les personnes mariées par l’officier d’état civil. Seuls ceux-ci sont concernés par ce texte. La loi ne distingue pas entre le mari et la femme ; ils ont les mêmes obligations.

Le bail d'habitation est un contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci pendant un certain temps, la jouissance d'un immeuble pour des fins domestiques. La présente loi s'applique à la
chose immobilière;