le droit pour tous

« Aujourd’hui, la réflexion sur le droit ne peut plus s’articuler autour de l’opposition absolue, de l’irréductible alternative, entre jusnaturalisme et positivisme juridique. Certes, des auteurs posent encore le débat en ces termes, mais ce n’est plus...

Article 60 de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin. « Toute personne a droit au respect du principe de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation judiciaire passée...

Article 394 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. « Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l’appartenance syndicale,...

« La philosophie participe donc de l’essence de la matière juridique, elle est inhérente au savoir du juriste qu’elle innerve. Selon Cujas ‘’ Jus est scientia aequi & iniqui, vel ars. Ars enim est eorum quae sciuntur’’ » Jean-Pascal CHAZAL

Article 39 de la Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin . « Les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l’exception des numéros d’urgence, l’accès à leurs communications émises...

Article 182 CPF: « La vente entre époux est nulle. Mais la dation en paiement d’un bien est autorisée, pour règlement du solde entre époux, après une séparation judiciaire. » Il faut retenir que La "dation en paiement" est une opération juridique par...

LE NOM DE L’ENFANT NE HORS MARIAGE Article 6 du Code des personnes et de la famille. « …L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant...

Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin . Article 56 « Sans préjudice des dispositions des articles 34 et 35 sous réserve des nécessités d’enquêtes judiciaires et de police, ou pour les besoins de la sécurité publique ou de la...

Article 50 de la l oi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin . « Toute personne a un droit exclusif sur son image et sur l’usage qu’on peut en faire. Le droit à l’image est le droit à la non reproduction...

Article 181 du code des personnes et de la famille : « Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent...