DROIT PENAL DES AFFAIRES

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[OLOUWOLE DAVID]

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MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEURE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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INSTITUT SUPERIEUR DE MANAGEMENT Adonaï




FILIERE : CG/MAC/BFA/BFE/MRH
BTS2 /LICENCE2






GROUPE N° :
Exposants :
KPADONOU Ginette/ E-mail : Ginettekpa24@gmail.com

LOKO Thibaut
DOEVI Mérinda
OLOUWOLE David
KOTCHONI Muriel
GNANSOUNOU Alfrédosine Professeur :
M. KPENGLA -S. Oswald
PLAN



INTRODUCTION

I-Définition du thème
A- Fonctionnement de la société coopérative
a- Gérance
b- Opération relatives aux parts sociales

 Cession des parts entre vifs et transmission pour cause de décès.

II- Constitution de la société coopérative et principes
A- La qualité d’associés
a- Adhésion
b- Retrait
c- Exclusion

III- Conclusion





Introduction
Les coopératives de nouvelles générations ont une structure différente de celle des coopératives traditionnelles. Elles sont tout indiqués dans divers situations surtout lorsque les producteurs agricoles souhaitent détenir une participation dans des activités de transformation ou autres valeur ajoutées. Les prochaines lignes développées ci-dessous nous permettront de mieux comprendre les principes et les modes de fonctionnement des entreprises coopératives.
I – Définition de la société coopérative
 La société coopérative est un groupement autonome volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs, au moyen d’une entreprise dont la propriété et la gestion sont collectives et où le pouvoir est exercé démocratiquement et selon les principes coopératives.

A- Fonctionnement de la société coopérative relative aux parts
Les statuts peuvent prévoir en cas de décès d’un coopérateur, l’admission d’un ou plusieurs héritiers ou d’un successeur de ce dernier à la société coopérative, à condition qu’ils partagent le lien commun. Les statuts définissent les conditions de cette admission. L’admission ou le refus d’admission est prononcée dans un délai qui ne peut excéder 3 mois à compter de la réception de la demande y afférente.
A défaut de réponse dans le délai imparti, l’admission est réputée acquise.
La décision d’admission ou de rejet doit être notifiée à chaque héritier ou successeur intéressé par tout procédé laissant trace écrite.
N.B : Notons que les parts sociales sont insaisissables. Elles ne peuvent faire l’objet de nantissement également.








a-Gérance
La société coopérative simplifiée est dirigée par un comité de gestion composé de trois membres au plus. Lorsque le nombre de coopérateurs est au moins de cent ou lorsque ce seuil est atteint en cours de vie sociale, le nombre des membres du comité de gestion peut être porté par les statuts de 3 à 5.
L’assemblée générale élit les membres du comité de gestion parmi ses membres personnes physiques à la majorité simple, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure.
Le comité de gestion nomme parmi ses membres président.

b-Opérations relatives aux parts sociales
La transmission des parts sociales ne peut intervenir qu’entre personnes partageant le lien commun sur la base duquel les coopérateurs se sont réunis.

 Cessions des parts entre vifs et transmission pour cause de décès
-La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par tout procédé laissant trace écrite. Elle n’est rendue opposable à la société coopérative qu’auprès dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le comité de gestion d’une attestation de ce dépôt. La cession n’est opposable aux personnes autres que les coopérateurs qu’après l’accomplissement de la formalité ci-dessus et la transcription de ladite cession au registre des sociétés coopératives.
Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre coopérateurs. A défaut, la transmission des parts entre coopérateurs est libre.


II- Principes et constitutions

• Les sociétés coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l’activité humaine
• La coopérative est constituée et gérée selon les principes coopératifs universellement reconnues à savoir :
 L’adhésion volontaire et ouverte à vous
 Le pouvoir démocratique exercé par les coopérateurs
 La participation économique des coopérateurs
 L’autonomie et l’indépendance
 L’éducation, la formation et l’information
 L’engagement volontaire envers la communauté.
Toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l’appartenance ethnique, religieuse ou politique est interdite.

B- La qualité d’associés
Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat partie.
La société coopérative est composée de coopérateur qui unis par le lien commun sur la base duquel la société a été créée, participent effectivement et suivant les principes coopératifs, aux activités de ladite société et reçoivent en représentation de leurs apports de parts sociales.
Il est tenu obligatoirement au siège de la société coopérative, un registre des membres dans lequel ceux-ci sont inscrits par ordre chronologique.
Pour chaque coopérateur le registre comprend notamment les mentions ci-après :

 Numéro d’adhésion
 Nom, prénom et référence de sa pièce d’identité
 Adresse
 Profession
 Nombre de parts sociales souscrites
 Nombre de parts sociales libérées


a- Adhésion
La démarche d’Adhésion à la société coopérative est adressée à l’organe d’administration de celle-ci. Elle est formulée par écrit, datée et signée par le postulant.
Le comité de gestion ou le conseil d’administration peut fixer l’adhésion du membre à la date de la demande ou à une date ultérieure ne dépassant pas trois mois suivant la date de la réception de la demande. L’adhésion est entérinée par l’assemblée générale.
La qualité de coopérateur est constatée par un acte émanant de l’organe d’administration de la société coopérative et comportant l’identité du coopérateur, son adresse, sa signature ou son empreinte digitale et une mention de l’acceptation par celui –ci des dispositions légales, réglementaires et statuaires régissant la coopérative.

b- Retrait

Le coopérateur ne peut se retirer de la société coopérative qu’après avoir avisé par écrit cette dernière. Le retrait prend effet à la date indiquée dans l’avis ou à la date de sa réception, si celle-ci est postérieure.
L’organe d’administration de la société coopérative constate par écrit le retrait du coopérateur.
Au cour de l’année suivant la date de prise d’effet du retrait, la société coopérative rembourse, au prix fixé conformément aux statuts, toutes les parts sociales détenues par coopérateur qui se retire. La coopérative rembourse également au coopérateur tous les prêts et les autres sommes portées à son crédit, le solde des prêts qu’elle lui a consentis ainsi que les intérêts courus sur ces sommes jusqu’à la date du paiement.
Lorsqu’il estime que le remboursement des parts sociales ou des prêts du coopérateur qui se retire est de nature à nuire à la santé financière de la coopérative, le comité de gestion ou le conseil d’administration peut porter le délai de remboursement à 2 ans par décision motivée susceptible de recours devant la juridiction compétence.
En cas d’engagement envers la société coopérative, le coopérateur qui se retire reste tenu jusqu’à l’apurement de sa dette. Dans ce cas, l’organe d’administration de la société coopérative en constatant, le retrait du coopérateur, fixe les modalités et le délai de remboursement de sa dette à l’égard de la coopérative.
Le coopérateur reste également et solidairement tenue à l’égard de la coopérative des dettes contractées par celle-ci avant son retrait.

c- Exclusion
La société coopérative peut, après un avis écrit adressé au coopérateur, exclure celui-ci lorsque :
a- Le coopérateur est une personne morale à l’égard de laquelle une procédure de liquidation des biens a été ouverte.
b- Le coopérateur ne fait pas volontairement de transaction avec la société coopérative pendant 2 années consécutives.
c- Le coopérateur, aussi bien par son comportement que par ses autres, au sein ou en dehors de la société coopérative, méconnait les obligations qu’il a contractées conformément aux dispositions du présent acte uniforme et aux statuts, notamment les obligations de loyauté et de fidélité envers la société coopérative et préjudicie de la sorte aux intérêts de celle-ci.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale par une résolution spéciale durement motivée.
Dès les 10 jours suivant la date de la résolution spéciale de l’assemblée générale décidant ou confirmant l’exclusion, la société coopérative notifie au coopérateur un avis écrit de son exclusion qui en précise les motifs. Cette exclusion prend effet à la date précisée dans l’avis écrit, mais au plus tard trente(30) jours après sa réception.
La personne exclus ne peut redevenir coopérateur de la société coopérative que par résolution spéciale de l’assemblée générale des coopérateurs.









Conclusion
Les sociétés coopératives sont régies par des règles bien précises qui caractérisent son mode de fonctionnement.
Vis-à-vis de la loi elles sont tenues au respect des lois en vigueur à leur sujet dans l’Etat ou ils exercent leurs activités sous peine d’être dissous par les autorités publiques.





Réalisé par :
KPADONOU Ginette
LOKO Thibaut
DOEVI Mérinda
OLOUWOLE David
KOTCHONI Muriel
GNANSOUNOU Alfrédosine

[vieiramaxime]

C'est bien