LE DROIT AU COMPTE

Le droit au compte est une institution du Règlement 15-2002 de l'UEMOA, mise en œuvre par l'instruction 01/2003/SP de la BCEAO qui est très distinct du principe général du droit d’accès au compte ouvert à toute personne, même s'il est vrai que dans un contexte africain où le marketing bancaire (en ce qui concerne la quête de la clientèle) est presque agressif, l'on peut se demander sa vraie pertinence.

Pour bénéficier de ce droit, il faut donc adresser une demande à la banque centrale (BCEAO), soit directement, soit par le biais d'un mandataire.

Télécharger LE DROIT AU COMPTE UEMOA

Télécharger reglement-n-15-2002-cm-uemoa-systeme-de-paiement

Télécharger Instruction_du_8_mai_2003

Télécharger formulaire-de-demande-de-droit-au-compte-pour-une-personne-physique

Attention, ce document est publié à titre d'illustration. Il est typiquement Français, et le but recherché est de montrer que le destinataire est la banque centrale.