CONDITIONS DE TRAVAIL – CONGE DE MATERNITE – ABUS DE DROIT – LICENCIEMENT D’UNE SALARIÉE DURANT LA PÉRIODE DE REPOS CONSÉCUTIVE À SON ACCOUCHEMENT – LICENCIEMENT MANIFESTEMENT ABUSIF.

CONDITIONS DE TRAVAIL – CONGE DE MATERNITE – ABUS DE DROIT – LICENCIEMENT D’UNE SALARIÉE DURANT LA PÉRIODE DE REPOS CONSÉCUTIVE À SON ACCOUCHEMENT – LICENCIEMENT MANIFESTEMENT ABUSIF.

Commet un abus de droit caractérisé ouvrant droit à réparation au profit d’une salariée nourrice, l’employeur qui a procédé au licenciement de celle-ci par suite de deux congés de maternité rapprochés et d’un changement de poste exigé par son état de santé. Les droits de licenciement lui sont acquis.

Jugement n°009/09 du 20 juillet 2009 du Tribunal de première instance de Cotonou