L’INTERDICTION DE TRAITER LES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE SENSIBLES, SAUF EXCEPTION LEGALE.

Article 394 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin.

« Le traitement de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les croyances, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits. »

(…)

Mais attention, cette loi admet de nombreuses exceptions qu’il faut lire et comprendre.

Ces exceptions qui sont au nombre de quinze (15) seront abordées prochainement.