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« Toute entreprise qui exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou de service bénéficie, quel que soit le régime sous lequel elle exerce (régime de droit commun ou régime privilégié), des garanties suivantes :
- liberté commerciale (choix des fournisseurs, des clients, des prestations de services) ;
- liberté d’entrée, de séjour, de circulation, de sortie des agents expatriés et de leurs familles dans le respect des textes en vigueur ;
- liberté de gestion ;
- liberté de transfert des capitaux et notamment des bénéfices et dividendes régulièrement comptabilisés et des fonds acquis en cas de cession ou de cessation d’activité de l’Entreprise dans le cadre de la législation en vigueur ;
- la garantie que l’État béninois ne prendra aucune mesure de nationalisation ;
- la garantie que l’État béninois ne prendra aucune mesure d’expropriation des investissements réalisés par elle sous réserve des cas d’utilité publique constatés dans les conditions prévues par la Loi.
Dans le cas d’utilité publique, les mesures d’expropriation ne doivent pas être discriminatoires et doivent prévoir une juste, adéquate et préalable réparation dont le montant sera déterminé selon les règles et pratiques habituelles du droit international. »
Article 14 de la loi N°90-002 du 09 Mai 1990, portant Code des Investissements.